Contrat d’abonnement et entente de service

Version du 8 novembre 2026 · Partie A : contrat d’abonnement · Partie B : entente de niveau de service · Annexe 1 : sous-traitants · Annexe 2 : bon de commande (page de commande en ligne ou bon signé)

Entre Gesto360 (NEQ 2276365162), 104-1220, rue Union, Sainte-Catherine (Québec) J5C 1G8, ci-après « Gesto360 », et le client nommé au bon de commande (Annexe 2), ci-après « le Client ».

Partie A — Contrat d’abonnement

A1. Définitions. « Service » : l’application Gesto360 en ligne et ses pages pour employés (liens par texto, tablette du garage, page du chauffeur). « Utilisateur » : une personne du Client qui se connecte avec un courriel et un mot de passe. « Employé de terrain » : une personne qui reçoit sa journée par texto ou prend ses heures à une tablette, sans compte. « Données du Client » : tout ce que le Client et ses employés inscrivent ou téléversent dans le Service.

A2. Objet. Gesto360 donne au Client un droit d’utiliser le Service pendant la durée du contrat, pour les besoins de son entreprise, selon le forfait choisi au bon de commande. Ce droit n’est ni exclusif ni transférable.

A3. Durée et renouvellement. Le contrat commence à la date du bon de commande. Abonnement mensuel : il se renouvelle chaque mois jusqu’à un avis de fin donné 30 jours à l’avance. Abonnement annuel : il se renouvelle pour un an, sauf avis donné 60 jours avant la fin de l’année en cours.

A4. Prix et paiement.

• Forfait Essentiel : utilisateurs supplémentaires à 40 $ chacun par mois (400 $ par an), jusqu’à 10 utilisateurs.
• Frais de démarrage, une seule fois : 199 $ pour le forfait Essentiel (configuration par le Client, aide à distance au besoin) ; 1 000 $ pour les forfaits Pro et Entreprise (configuration, importation des données, formation).
• Prix en dollars canadiens, taxes en sus. Mensuel : facturé au début de chaque mois. Annuel : facturé au début de l’année.
• Paiement à 30 jours de la facture. Après 15 jours de retard et un avis écrit, Gesto360 peut suspendre l’accès jusqu’au paiement ; les données sont conservées. Intérêt sur les retards : 6 % par année, calculé chaque jour sur le solde impayé.
• Gesto360 peut modifier ses prix avec un avis de 60 jours ; le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant.

A5. Utilisateurs, textos et stockage.

• Les employés de terrain ne comptent pas comme utilisateurs.
• Au-delà des quotas, le Service continue de fonctionner. Textos supplémentaires : 0,08 $ chacun. Stockage supplémentaire : 10 $ par tranche de 100 Go par mois. Ils sont facturés le mois suivant.
• Le Client passe au forfait supérieur dès qu’il dépasse le nombre d’utilisateurs de son forfait.

A6. Tablettes (au choix du Client).

• À l’achat, la tablette appartient au Client à la livraison ; la garantie est celle du fabricant.
• En location, la tablette reste la propriété de Gesto360. Gesto360 la remplace en cas de panne. Un bris par accident, une perte ou un vol coûte une franchise de 150 $ par remplacement.
• À la fin de la location, le Client rend les tablettes en bon état, usure normale acceptée, ou les achète au prix de 100 $.
• Avec données : la carte SIM est fournie par Gesto360 sur son compte d’entreprise ; un usage au-delà de 5 Go peut être ralenti par le fournisseur.

A7. Obligations du Client.

• Garder les mots de passe confidentiels et retirer l’accès des personnes qui quittent l’entreprise.
• Utiliser le Service seulement pour son entreprise et dans le respect des lois.
• Informer ses employés que leurs renseignements sont traités dans Gesto360, qu’ils reçoivent des textos de travail, et qu’une position GPS est enregistrée lorsqu’ils utilisent la page du chauffeur ou du déneigement.
• Vérifier les données qu’il inscrit : heures, quantités, coûts et prix. Les calculs du Service se basent sur elles.

A8. Propriété des données. Les Données du Client lui appartiennent. Gesto360 ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne s’en sert pas à des fins publicitaires. Le Client peut en télécharger une copie en tout temps.

A9. Renseignements personnels.

1. Rôles. Le Client est responsable des renseignements personnels de ses employés et de ses clients. Gesto360 les traite seulement pour lui et selon ses instructions, pour fournir le Service.
2. Mesures de sécurité. Connexion chiffrée ; mots de passe conservés sous forme chiffrée irréversible ; double vérification à la connexion ; accès à chaque section selon le rôle ; journal des actions ; données hébergées au Canada ; sauvegardes chiffrées chez un fournisseur distinct.
3. Sous-traitants. La liste des fournisseurs qui traitent des données est à l’Annexe 1. Gesto360 avise le Client 30 jours avant d’en ajouter un ; le Client peut alors mettre fin au contrat sans frais.
4. Accès de Gesto360. Le personnel de Gesto360 n’accède aux Données du Client que pour le soutien demandé par le Client, la sécurité ou une obligation légale.
5. Incident de confidentialité. Gesto360 avise le Client par écrit sans délai et au plus tard 72 heures après avoir constaté un incident touchant ses données, et l’aide à remplir ses obligations (registre, avis à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées).
6. Demandes des personnes. Gesto360 transmet au Client toute demande d’accès ou de rectification qu’il reçoit d’un employé du Client, et l’aide à y répondre.

A10. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (prix négociés, données, méthodes de travail) pendant le contrat et 3 ans après.

A11. Propriété intellectuelle. Le Service, son code, son apparence et sa documentation appartiennent à Gesto360. Les idées d’amélioration que le Client propose peuvent être intégrées au Service sans compensation.

A12. Garanties et limite de responsabilité.

• Gesto360 fournit le Service avec compétence et selon l’entente de niveau de service (Partie B). Il ne garantit pas un service sans aucune interruption ni erreur.
• Gesto360 n’est pas responsable des pertes indirectes : profits perdus, retards de chantier, pénalités de contrat.
• La responsabilité totale de Gesto360 est limitée aux montants payés par le Client pendant les 12 mois avant l’événement.
• Ces limites ne s’appliquent pas à une faute lourde ou intentionnelle, ni à un préjudice corporel ou moral.

A13. Fin du contrat.

• Chaque partie peut mettre fin au contrat si l’autre ne corrige pas un manquement important dans les 30 jours d’un avis écrit.
• À la fin, le Client garde un accès en lecture pendant 30 jours pour télécharger ses données. Gesto360 supprime ensuite les Données du Client dans les 60 jours ; elles disparaissent des sauvegardes à leur expiration (au plus 12 mois).
• Un abonnement annuel terminé par le Client avant la fin de l’année n’est pas remboursé, sauf manquement de Gesto360.

A14. Évolution du Service. Gesto360 améliore le Service en continu, sans frais. Il avise le Client 60 jours avant de retirer une fonction importante.

A15. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement hors de son contrôle (panne générale d’un fournisseur d’infonuagique ou d’Internet, catastrophe, décision gouvernementale).

A16. Dispositions générales. Le contrat est régi par les lois du Québec et rédigé en français à la demande expresse des parties. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Longueuil. Le contrat, la Partie B et les annexes forment l’entente complète des parties.

Partie B — Entente de niveau de service

B1. Disponibilité. Le Service est disponible 99,5 % du temps chaque mois, soit au plus environ 3 h 40 d’interruption. Ne comptent pas : l’entretien annoncé (B2), une panne de l’Internet ou des appareils du Client, une panne générale d’un fournisseur d’infonuagique, et la force majeure.

B2. Entretien. Les mises à jour se font sans interruption dans la grande majorité des cas. Un entretien qui coupe le Service est annoncé 48 heures à l’avance et se fait la nuit ou la fin de semaine, hors des heures de chantier.

B3. Soutien. Par le bouton « Signaler un problème » dans l’application, ou à soutien@gesto360.com, du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h, sauf jours fériés du Québec.

B4. Sauvegardes et reprise.

• Copie complète des données chaque nuit, gardée chez un fournisseur distinct de l’hébergement principal.
• Conservation : les 30 dernières nuits, et la sauvegarde du premier de chaque mois pendant un an.
• Vérification chaque semaine, et restauration complète d’essai chaque mois.
• En cas de perte, les données sont remises à la dernière sauvegarde (au plus 24 heures de travail à refaire), avec un objectif de remise en service de 8 heures.

B5. Crédits de service. Si la disponibilité du mois est sous l’engagement, le Client reçoit, sur demande faite dans les 30 jours, un crédit sur sa prochaine facture :

Le crédit est la seule compensation pour une interruption, sauf faute lourde ou intentionnelle.

B6. Rapports. Sur demande, Gesto360 fournit l’historique de disponibilité du mois et le résultat des derniers tests de restauration.

Annexe 1 — Sous-traitants

La base de données et les fichiers sont au Canada ; les textos, les courriels, les adresses et l’assistant passent par des fournisseurs à l’extérieur du Québec, avec seulement les renseignements nécessaires à chaque tâche.

Annexe 2 — Bon de commande

Le bon de commande est rempli sur la page de commande (forfait, utilisateurs, tablettes, coordonnées du Client) ou sur le bon signé remis par Gesto360. En acceptant le contrat à la commande, le Client confirme avoir lu le présent contrat, l’entente de niveau de service et leurs annexes.